Le « certificat de non-gage » s’appelle certificat de situation administrative, ou CSA. Pour un véhicule immatriculé en France, remettez un document de moins de quinze jours à l’acheteur.
Où obtenir le document ?
Passez par le téléservice officiel HistoVec, accessible depuis Service Public. Préparez votre carte grise afin de renseigner les informations demandées.
Vous pouvez remettre le document à l’acheteur ou partager le lien vers le rapport officiel. Vérifiez que les informations correspondent bien à votre véhicule.
Gage et opposition : ce n’est pas la même chose
Un gage n’interdit pas, à lui seul, la vente. Une opposition empêche en revanche la vente tant qu’elle n’est pas levée. Le CSA permet de voir ces mentions.
Si une mention apparaît, contactez l’organisme concerné avant de convenir de la remise. N’effacez pas la mention et ne remplacez pas le document par une ancienne copie.
À quoi sert le rapport HistoVec ?
HistoVec peut aussi partager des éléments de l’historique administratif, des contrôles techniques et des kilométrages enregistrés.
Ce rapport ne remplace pas des photos récentes ou l’examen du véhicule. Joignez aussi les factures d’entretien dont vous disposez. Expliquez ce qui a changé depuis le dernier contrôle.
Trois vérifications avant de l’envoyer
Évitez de publier les papiers du véhicule dans une annonce ouverte à tous. Partagez les documents utiles avec le bon destinataire.
- La plaque et le véhicule correspondent à ce que vous vendez.
- Le document est encore assez récent pour le jour de la vente.
- Vous avez lu et expliqué les mentions éventuelles à l’acheteur.
Encore des questions ?
Des réponses simples.
Faut-il payer pour HistoVec ?
Le service officiel est gratuit. Utilisez le lien Service Public présent dans ce guide pour accéder au bon service.
Un rapport sans opposition garantit-il l’état mécanique ?
Non. La situation administrative et l’état mécanique sont deux sujets différents. Les photos, l’entretien et l’examen du véhicule restent utiles.
Excar produit-il le certificat à ma place ?
Ce guide vous oriente vers le service officiel. Il ne produit pas de certificat et ne se connecte pas à votre compte HistoVec.